Nom Prénom
Adresse personnelle
Monsieur,
Objet : stage de formation syndicale
J'ai l'honneur de vous demander une autorisation d'absence de ..... jours, du ............... au ............... pour participer à un stage de formation syndicale, en l'application des textes accordant des congés aux travailleurs en vue de leur formation économique, sociale et syndicale, à savoir :
Secteur Privé : la loi n°85-1409 du 30 décembre 1985 prévoyant que ce congé doit donné lieu à une rémunération par l'employeur, dans les entreprises, dans les entreprises occupant au moins 10 salariés, à la hauteur de 0,008 pour mille le montant des salaires pendant l'année en cours (art. L.451.1 du Code deu Travail).
Secteur public : la loi du 13 juillet 1983 (art. 23) et les décrets n°84-474 du 15 juin 1984 et la loi n°85-552 du 22 mai 1985.
Cette formation est dispensée par le Centre de Formation des Militants Syndicalistes de la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE, organisme habilité par le Ministère du Travail, par arrêté du 24 avril 1988 J.O. du 27 avril 1988, et dont le siège est 141 avenue du maine 75014 PARIS
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nom Prénom
Adresse personnelle
Objet : stage de représentant au CE
Monsieur,
J'ai l'honneur de solliciter, comme m'y autorisent les dispositions de l'article L.434.10 du Code du Travail, un congé pour la formation économique, sociale et syndicale rémunéré, afin de suivre un stage destiné aux représentants élus des Comités d'Entreprise.
Cette session d'étude se déroulera à Paris, du ............... au ..............., et se trouve organisée par le Centre de Formation des Militants syndicalistes de la Confédération FORCE OUVRIERE, organisme agréé par le Ministère du Travail, par arrêté du 24 Avril 1998 (J.O. du 27 Avril 1998), dont le siège est 141 avenue du Maine 75014 PARIS.
Le lieu du stage vous sera indiqué sur la convocation qui me sera adressée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nom Prénom
Adresse personnelle
Monsieur,
Objet : stage de représentant au CHSCT
J'ai l'honneur de solliciter comme m'y autorisent les dispositions de l'article L.236.10 du Code du Travail un congé pour la formation économique sociale et syndicale rémunérée, afin de suivre un stage destiné aux représentants des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail.
Cette session d'études se déroulera à Paris, du ............... au ............... et se trouve organisée par le Centre Régional d'Education Ouvrière d'Ile de France, organisme agréé par le préfet de la Région Ile de France N° : 117 51 05 1075.
Lors de la reprise de mon service, je vous remettrai l'attestation de stage qui me sera délivrée par le Centre de Formation, comme le prévoit l'article R.451-4 du Code du Travail.
Je vous rappelle que conformément à l'article L.236.10, le financement de cette formation vous incombe et qu'il vous sera facturé par le Centre de Formation après le déroulement du stage. Le prix du stage d'une durée de 5 jours, déterminé selon les bases fixées par l'arrêté du 12 janvier 2001 (J.O. du 20 janvier 2001(1.605J/P (soit 244,68 €/J/P), couvrira les frais d'inscription, de formation et de séjour auxquels s'ajouteront les frais de repas (13,72 €/J/P).
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.